APPELLO - APPEL

Moyen de recours contre les arrêts rendus en premier ressort. Il se fait devant le juge de deuxième ressort, qui est le Tribunal contre les arrêts rendus par le Juge de paix, la Cour d’Appel contre les arrêts du Tribunal, la Cour d’Assises d’Appel contre les arrêts rendus  par la Cour d’Assises.

APPLICAZIONE DELLA PENA SU RICHIESTA DELLE PARTI – negociation de la peine avec le juge      

Patteggiamento (voir en suite)

ARCHIVIAZIONE – désistement de la poursuite pénale

Il porte à la clôture du procès comme alternative de l’exercice de l’action publique, quand il n’y a pas de preuves pour soutenir une accusation. La demande est adressée par le Procureur au juge qui prend la décision. Si le juge n’accueille pas cette demande, il ordonne au Procureur d’effectuer d’autres enquêtes ou d’envoyer la personne en jugement.

ARRESTO - ARRESTATION

C’est la privation temporelle de la liberté personnelle que les officiers et les agents de P.G. (voir en suite) exécutent quand il surprennent une personne en flagrance de délit ou en « presque-flagrance » de délit.

AZIONE PENALE - ACTION PUBLIQUE

L’exercice de l’action publique, qui est obligatoire, est une prérogative du Procureur, au moment où il y en a les conditions. C’est la formulation de l’imputation contre celui qui est l’objet d’une enquête, qu’à ce moment devient imputé. (voir en suite: RINVIO A GIUDIZIO).

CASA CIRCONDARIALE – Prison départementale

Prison

CITAZIONE A GIUDIZIO – citation en jugement

C’est l’acte avec lequel le Procureur exerce l’action publique et commence un procès dans lequel l’imputé sera jugé par un juge.

CONDANNA – condamnation

C’est l’acte par lequel le juge déclare la culpabilité de l’imputé et lui inflige la sanction prévue pour le délit commis.

CONFISCA – CONFISCATION

Expropriation de la part de l’Etat de ce qui a été utilisé pour la réalisation du délit et des biens qui en constituent le produit ou le profit.

CONSULENZA – expertise

Examen des questions d'ordre technique effectuée par un expert du secteur (par exemple expertise graphique, médicale…). elle peut être demandée par le Procureur ou par le défenseur.

Convalida – validation

C’est un acte effectué par le G.I.P. (juge d’instruction : voir en suite) qui assume une importance particulière pour les dispositions qui limitent la liberté personnelle (arrestation) parce qu’il a comme finalité de vérifier le respect de la loi et des droits de la personne soumise à l’enquête.

CORTE D’APPELLO - COUR D’APPEL 

C’est la juridiction de deuxième ressort. Il décide sur les recours proposés contre les arrêts du Tribunal.

Corte d’assise – cour d’assises 

Juridiction composée par des membres laïcs (citoyens qui possèdent la licence d’école moyenne), 6 au total, et par des magistrats, 2 au total. Il a la compétence pour les délits les plus graves.

Corte di cassazione – cour de cassation

Juridiction de troisième ressort. Elle décide sur les recours proposés contre les arrêts rendus en appel ou en premier ressort (dans le cas où elles ne sont pas soumises à l’Appel ou dans le cas que personne n’ait proposé l’Appel - recours « per saltum »). Elle juge seulement les questions de droit.

Decreto di citazione a giudizio – décret de renvoi en jugement

Renvoie de l’imputé en jugement (voir en suite : citazione a giudizio) disposé par le Procureur directement devant le juge sans passer par la séance préliminaire (voir en suite : udienza preliminare)

DECRETO PENALE – DECRET PENAL

C’est l’acte de condamnation que le Procureur peut demander au G.I.P. (voir en suite) à la fin de l’enquête préliminaire (voir en suite : indagine preliminare) et en vertu duquel l’imputé est jugé sur la base des actes qui ont été réunis jusqu’à ce moment. Il peut être admis seulement pour les délits punis avec une peine pécuniaire et qui sont procédés d’office ou suite à une dénonciation quand la p.o. (persona offesa : personne concernée par le délit : voir en suite) n’a pas déclaré de vouloir s’opposer. Il comporte comme conséquence une réduction de la peine pécuniaire jusqu’à la moitié et d’autres bénéfices. Celui qui est condamné avec le décret pénal peut faire opposition et demander à être jugé avec un procès ordinaire.

DIBATTIMENTO – DEBATS

Phase procédurale d’acquisition des preuves, de discussion et de décision du juge.
 
DIFENSORE DI FIDUCIA – défenseur fiduciaire 

Avocat choisi par l’imputé (voir en suite : imputato) qui décide de lui assigner sa défense.

DIFENSORE DI UFFICIO – défenseur d’office

Avocat nommé par l’Etat chargé de défendre l’imputé (voir en suite : imputato) qui se trouve sans avocat. Il peut être substitué à tout moment par un avocat fiduciaire.
 
ESECUZIONE DELLA PENA – exécution de la peine

C’est l’exécution de la peine infligée par le juge avec le jugement définitif de condamnation.

FERMO – ARRESTATION

C’est la privation temporaire de la liberté personnelle décidée par la police judiciaire (voir en suite : P.G.) ou par le Procureur vis-à-vis des personnes qui sont fortement soupçonnées pour des délits et par rapport auxquelles il y a un danger de fuite.

G.I.P. – JUGE D’INSTRUCTION

Il prend des décisions sur les questions qui concernent la phase de l’enquête préliminaire et il se charge d’obtenir les preuves qui ne peuvent pas être renvoyées à la séance publique. Il n’agit pas de sa propre initiative mais sur demande des parties.
 

Giudice collegiale – juge collégial

C’est l’organisme qui juge et qui est composé par plusieurs magistrats. Ce sont par exemple le Tribunal, quand il décide en composition collégiale, la Cour d’Assises, la Cour d’Appel, la Cour d’Assises d’Appel et la Cour de Cassation.

Giudice monocratico – juge monocratique 

C’est l’organisme qui juge et qui est composé par un seul magistrat. Ce sont par exemple le juge d’instruction (voir en suite : G.I.P.), le juge pour la séance préliminaire (G.U.P.), le juge de  paix et le Tribunal quand il décide en composition monocratique.

Giudice di pace – juge de paix

Magistrat honoraire (pas de carrière). Il a compétence en matière pénale depuis le décret législatif 28 août 2000, n. 274. Il a la compétence pour les délits mineurs.

Giudice per le indagini preliminari – juge de l’instruction

G.I.P. (voir en suite)

Gratuito patrocinio –  assistance judiciaire gratuite

Assistance technique, payée par l’Etat, vis-à-vis des personnes qui ne peuvent pas payer de défenseur.

G.U.P. – juge de la séance préliminaire

Juge pour la séance préliminaire (VOIR)

Imputato – imputé

Personne que le Procureur, à la fin de l’enquête préliminaire, inculpe d’un délit et contre laquelle un procès est intentée.

INDAGATO – PERSONNE SOUS ENQUETE

C’est la personne qui est mise sous enquête pour vérifier si il a commis un délit. C’est la personne qui est inscrite dans le livre des dénonciations des délit.

Indagini difensive – investigation defensive

Investigation faite à titre privé par le défenseur afin de trouver des éléments favorables pour le client, en utilisant éventuellement des investigateurs privés.

Indagini preliminari – enquete preliminaire

C’est la phase de recherche des preuves et d’acquisition des informations utiles pour vérifier si le délit a été ou pas commis. C’est le Procureur qui s’en occupe directement ou en délégant la police judiciaire (voir en suite : P.G.) et cette phase a comme but de donner la possibilité au Procureur de comprendre si c’est le cas d’exercer l’action publique ou de demander le désistement de l’action. 

Informazione di garanzia – information de garantie

C’est un acte envoyé par le Procureur quand, pendant l’enquête préliminaire, il doit faire une action pour laquelle la loi requiert la présence obligatoire d’un avocat. Il y a l’indication des normes violées et les extrêmes des faits commis.

Misura cautelare – mesure conservatoire

Mesure disposée par le juge, sur demande du Procureur, même pendant la phase de l’enquête préliminaire, à des fins de garantie procédurale. Elle peut être patrimoniale ou personnelle. La première implique la non disponibilité de certains biens; la deuxième implique la limitation de la liberté personnelle. La plus grave c’est la mesure en prison.

Parte civile (parte offesa) – partie civile (partie victime)

C’est la personne qui a subi le dommage dérivant du délit et qui demande les dommages - intérêts pendant le procès pénal.

Passaggio in giudicato – passage en force de chose jugee

Décision définitive. C’est l’acte qui n’est plus soumis à l’Appel.

Patrocinio a spese dello stato – defense payée par l’Etat

GRATUITO PATROCINIO (voir en suite)

Patteggiamento - négociation de la peine avec le juge

Procédure spéciale qui prévoit la demande du juge d’une peine accordé entre les parties (le Procureur et le défenseur). Cela comporte un réduction de la peine jusqu’à un tiers plus d’autres bénéfices.

Pene detentive – peines de détention

Ce sont les sanctions prévues par le droit pénal qui comportent un restriction de la liberté personnelle. Ce sont la prison à vie et la prison pour les délits ; l’arrestation pour les contraventions.

Pene pecuniarie – peines pécuniaires

Ce sont les sanctions prévues par le droit pénal qui comportent le payement d’une somme d’argent. Ce sont les « multe » ou « ammende » suivant qu’elles soient la conséquence d’un délit ou d’une contravention.

Pentito – REPENTI

Personne, enquêtée ou imputée du même délit ou d’un délit connecté, qui réfère de sa propre responsabilité et de celle d’autrui. Ces déclarations sont évaluées avec des paramètres plus sévères par rapport à ceux utilisés pour les témoins communs. Il y a plus de garanties procédurales par rapport aux témoins en raison de sa qualité d’imputé.

Perizia –  expertise

Consultation technique demandée par le juge. Cela fait partie des preuves.

P.M. –ministère public

Procureur de la République (voir).

P. G. : Polizia giudiziaria – police judiciaire (P.G.)

Elle reçoit ou elle prend de sa propre initiative les dénonciations, elle fait l’enquête ou d’autres activités déléguées ou décidées par l’autorité judiciaire, elle cherche les preuves.

Prescrizione - prescription

C’est une cause d’extinction du délit qui est la conséquence d’un manque de jugement définitif dans un temps limite prévu par la loi à partir du jour où le délit a été commis. Elle n’a pas d’application pour les délits qui sont punis avec la prison à vie.

Procedimento – poursuite

Au sens strict, c’est la phase de l’enquête préliminaire. Au sens large du terme, c’est la phase du procès en plus de la phase de l’enquête.

Processo – procès

Il commence au moment où le Procureur demande au G.I.P. (voir) de se prononcer sur l’accusation formulée par lui-même et il termine avec l’émanation du jugement définitif (voir en suite).

PROCURA DELLA REPUBBLICA – procure de la république

Bureau du Procureur de la République. Elle se trouve auprès de chaque Tribunal ordinaire et auprès du Tribunal des mineurs. Elle est composée par : des magistrats de « carrière » (Procureur de la République et substituts), des magistrats honoraires (Vice Procureurs Honoraires), la police judiciaire et le personnelle administratif.

PROCURA GENERALE – procure générale

Bureau du Procureur de la République qui se trouve auprès de chaque Cour d’Appel et de la Cour de Cassation. Il remplit ses fonctions dans la relative phase du jugement.

PUBBLICO MINISTERO (P.M.) – PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Magistrat qui soutient l’accusation pendant le procès pénal. Il s’occupe de l’enquête et, dans le cas où il trouve des éléments pour soutenir une accusation, il exerce l’action pénale en formulant les chefs d’accusation et en demandent le renvoi en jugement. 

RICHIESTA DI RINVIO A GIUDIZIO - Demande de renvoi en jugement

C’est la demande adressée au juge de fixer une date pour la séance préliminaire. Cette dernière est typique dans les jugements devant le juge en composition collégiale ; au contraire elle n’est pas prévue, dans quelque cas, pour le procès devant le juge monocratique.

Rito abbreviato – rite abregé

Procès spécial demandé exclusivement par l’imputé qui accepte d’être jugé sur la base des preuves exclusivement réunies pendant l’enquête préliminaire. L’imputé peut demander comme condition nécessaire une intégration probatoire nécessaire aux fins de la décision. Dans le cas de condamnation, la peine est réduite d’un tiers.

Sentenza – sentence

Décision du juge qui termine la phase du procès. Elle peut concerner seulement des aspects formelles ou concerner le fond de l’affaire. Elle porte à la condamnation ou à l’absolution de l’imputé.

Sequestro preventivo – sequestre PREvenTIF

Mesure conservatoire décidée par le G.I.P. (voir en suite) sur proposition du Procureur quand il y a le danger qu’un bien concerné par le délit puisse être utilisé dans le future pour commettre d’autres délits ou pour empirer ou prolonger les conséquences d’un délit déjà commis.

Sospenzione della pena – suspension de la peine

Bénéfice qui est donné par le juge en cas de jugement de condamnation qui comporte la peine de la seule détention ou avec une peine pécuniaire - quand elle ne dépasse pas une certaine limite - quand c’est raisonnable de penser que l’imputé ne commettra pas d’autres délits. Elle comporte la suspension de l’exécution de la peine pour une certaine période à la fin de laquelle, si l’imputé n’a plus commis de délits, le délit sera acquitté. Elle est accordée normalement une seule fois; dans certains cas, elle est accordée une deuxième fois.

Testimone – témoin

C’est la personne qui est en mesure de référer des circonstances utiles pour la solution du cas pour lequel il y a un procès. Elle s’appelle « personne informée sur les faits » quand son intervention est demandée pendant la phase de l’enquête préliminaire.

Udienza preliminare – séance préliminaire

C’est la séance – prévue pour les délits les plus graves – pendant laquelle le Juge pour la Séance Préliminaire (voir en suite : G.U.P.) décide si c’est le cas d’accueillir la demande de renvoi en jugement ou si l’imputé doit être tout de suite acquitté.